CGT TERRITORIAUX VILLE DE LORIENT

En dépit d’un rapport de stage très défavorable, le refus de titularisation de l’agent est illégal dès lors qu’il bénéficie d’appréciations élogieuses.

Stagiaire, une ATSEM a exercé ses fonctions jusqu’à ce qu’elle soit victime d’un accident de service. Le maire de la commune a alors prolongé sa période de stage pour une durée de six mois, considérant que la période initiale n’avait pas été suffisamment probante, puis à nouveau pour une nouvelle période dans l’attente de sa reprise d’activité.
Il a finalement refusé sa titularisation et l’a licenciée.

Certes, le rapport de stage de la direction des ressources humaines de la ville était très défavorable à l’intéressée. En outre, alors qu’elle était en arrêt de travail en raison de son accident de service, celle-ci avait eu une altercation avec une de ses collègues.

Toutefois, il s’avère que les appréciations des différents directeurs des écoles où l’agent était affectée étaient toutes élogieuses à son égard.
Ainsi, la décision litigieuse ayant conduit à son licenciement est irrégulière et doit être annulée. En conséquence, l’intéressée doit être réintégrée dans sa collectivité territoriale en qualité de stagiaire, dans l’attente d’une nouvelle décision sur sa titularisation. En revanche, cette annulation n’implique pas nécessairement sa titularisation.

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Références

CAA Douai 25 septembre 2012 req. n° 11DA01190.